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02/08/2025 22:48
En France, comment appelle-t-on le droit qui protège une œuvre de l'esprit (texte, musique, photographie, schéma, etc.)  ?
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Commentaires

Photo de Samo Samo
11/02/2026 11:32
En France, le droit qui protège une œuvre de l'esprit (texte, musique, photographie, schéma, roman, peinture, logiciel, etc.) s'appelle le droit d'auteur. C'est le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui le régit principalement. Selon l'article L.111-1 du CPI :« L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Et l'article L.112-1 précise :« Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. » Cette protection est automatique dès la création de l'œuvre (à condition qu'elle soit originale, c'est-à-dire porte l'empreinte de la personnalité de l'auteur), sans formalité ni dépôt obligatoire. Elle comprend : * un droit moral (perpétuel et inaliénable : droit de paternité, droit au respect de l'œuvre, droit de divulgation…), * des droits patrimoniaux (droit de reproduction, de représentation, d'adaptation… qui permettent d'autoriser ou d'interdire l'exploitation et de percevoir une rémunération).


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